Réglementation


La LEMA (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatique) de 2006 est le cadre légal de référence. A partir de 1,2Kg de DBO par jour, ou à partir de 20 équivalent habitants :

Cas du petit collectif, du "semi collectif", de l'usage professionnel, des immeubles et des lotissements.

Nos solutions sont conformes à l'arrêté du 22 juin 2007.

Normalement une étude réalisée par un bureau spécialisé est obligatoire.

Cas de l'habitation individuelle :

La veille réglementation (arrêté du 6 mai 1996) qui était devenue totalement inadaptée aux contraintes techniques de terrain et à l'évolution du foncier, a été abrogée.

Le traitement par le sol est maintenant interdit lorsque les conditions techniques d'un traitement de qualité ne sont pas réunies.

Le nouvel arrêté d'application a été signé le 7 septembre 2009 et a été publié au journal officiel le 9 octobre 2009. Les micro-stations (gamme OXY de Stoc Environnement) que nous proposons seront être prochainement agréées selon la procédure accélérée prévue réglementairement ; dans la mesure où elles ont déjà subi avec succès les tests au CSTB de Nantes conformément à la norme EN 12566-3 (marquage CE).

Désormais, le texte de référence pour les moins de 20EH est :

L'Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Une étude de sol réalisée par un bureau spécialisé est fortement recommandée.

Prescriptions techniques :

La qualité minimale requise pour le rejet, constatée à la sortie du dispositif d'épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non décanté, est de :

30 mg par litre pour les matières en suspension (MES)
35 mg par litre pour la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DB05).

Nos stations d'épuration autonomes répondent à cette exigence. Elles sont des filières de traitement efficaces et écologiques pour dépolluer les eaux usées domestiques.

Choisir la micro-station biologique, c'est se conformer dès aujourd'hui aux normes européennes et françaises (norme EN 12566-3).


Réglementation : vous en êtes où ?
Toutes les réponses sur www.controle-assainissement.com

 

Et dans tous les cas :

Le DTU